Les mentions obligatoires sur les sites e-commerce

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, sont tenus de préciser un certain nombre d'informations.

 

Mentions Légales, Déclaration CNIL et Conditions Générales de Vente, la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique précise les obligations en la matière.

 

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